Défense en justice (Protection Juridique)

La protection juridique est un complément à d'autres assurances que vous avez souscrites (assurance auto, assurance incendie, assurance familiale, couverture en cas de location, assurance succession, ...). La protection juridique vous protège ou protège les membres de votre famille vivant sous votre toit en cas de litige en matière de responsabilité. Cette couverture est disponible dans pratiquement tous les cas repris dans l'aperçu des risques ci-dessous.

De quelle manière la couverture protection juridique peut-elle vous aider?

Analyser votre situation et connaître vos droits
Connaître vos devoirs.
Obtenir un appui en cas de litige avant le stade de la procédure judiciaire.
Obtenir un appui durant une procédure judiciaire.

Lorsque vous avez un litige avec une contrepartie, votre assureur prendra contact avec l'assureur de cette partie adverse ou directement avec cette dernière. Ils proposeront ensuite un règlement amiable avant d'entreprendre des démarches judiciaires, afin si possible d'éviter la lourdeur d'un procès.

Quid de l'appui financier et administratif lorsqu'un accord amiable ne peut pas être conclu ? Les frais inhérents à la procédure judiciaire, ainsi que la correspondance entre les parties seront pris en charge par l'assurance assistance, tout comme les honoraires d’un avocat et les coûts de la procédure en justice de la partie adverse si vous étiez débouté. Par ailleurs, vous pouvez, dans chaque formule, choisir librement votre avocat.

Attention: chaque assureur a stipulé des éléments particuliers dans les contrats de protection juridique. N'hésitez pas à contacter nos services si vous souhaitez approfondir cette question.

Quelles formules puis-je choisir pour la police protection juridique ?

Protection juridique dans une police distincte

Il s'agit souvent de la police la plus complète, mais aussi de la plus onéreuse. Elle peut être souscrite dans différents domaines (en cas de location, de droit successoral, de droit du travail,...). Un contrat d'assurance protection juridique distinct peut vous assister sur plusieurs points lors de procès, tandis que l’assurance protection juridique que vous souscrivez, par exemple en complément de votre assurance auto, ne proposera qu'une assistance relative à l'utilisation de votre véhicule assuré.

Protection juridique intégrée dans une autre police

Dans les polices d'assurance incendie, RC familiale et RC auto, vous pouvez souvent choisir une protection juridique qui a été ajoutée à ces couvertures. Dans pareil cas, votre protection juridique relève d'une formule ; elle sera donc moins onéreuse, mais aussi plus limitée. Elle n’interviendra dès lors qu'en cas de litige inhérent au domaine de la police principale concernée.

Assurance protection juridique bon marché par l'intermédiaire des pouvoirs publics.

Cette formule, baptisée police Onkelinx, est disponible sur le marché depuis 2007. Son objectif est de proposer une assurance protection juridique abordable. Par ailleurs, en cas de souscription de cette police, vous pourrez obtenir une remise de 9,25 pour cent sur la taxe d'assurance.

Bien que la police Onkelinx couvre de nombreux domaines (droit de la responsabilité, droit de la consommation, première médiation familiale, litiges de la construction à propos de dossiers pour lesquels aucun permis d'urbanisme n'est requis, droit fiscal et droit administratif), cette police est loin d'être aussi complète que celle proposée par la plupart des assureurs.

Il est dès lors capital de se renseigner et de comparer avant de souscrire une police protection juridique. Nous vous aiderons à déterminer vos véritables besoins en matière de sécurité juridique et vous proposerons ensuite la meilleure formule.

Puis-je faire appel à la protection juridique prévue dans ma police auto pour contester une infraction au code de la route?

Toute infraction à la loi peut être sanctionnée d'une amende. Mais quels sont vos droits ? Que pouvez-vous contester ? Et quelles mesures devez-vous prendre ? Pour cela, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique. Votre assureur protection juridique n'acquittera certes pas l'amende à votre place, mais examinera les possibilités d'aller en appel à l'encontre de cette sanction. Si l’appel en vaut la peine, les frais de justice et les frais d'avocats seront pris en charge par la police protection juridique. Les exemples ci-dessous permettent de clarifier tous ces éléments.

Vous rouliez trop vite, mais estimez que l'amende qui vous a été infligée est trop élevée. Cette amende est-elle bien proportionnelle ?
Vous êtes accusé de conduite téméraire alors qu'à ce moment, vous vous trouviez à l'étranger et ne pouviez dès lors pas être derrière le volant.
Après un accident, la partie adverse affirme que vous êtes en tort ; vous n’en êtes cependant pas convaincu.

Dans quelles circonstances mon assurance protection juridique intervient-elle?

Recours civil: un chauffeur irascible en vient aux mains avec votre fils qui rentre chez lui à vélo. Outre la destruction du vélo, votre fils a également subi des dommages corporels et moraux.
Défense au pénal: vous circulez à vélo et percutez un piéton, qui chute lourdement. Vous devez comparaître devant le tribunal de police.
Défense disciplinaire: en tant qu'agent, vous êtes renvoyé devant la commission disciplinaire.
Défense civile: une fuite d'eau dans votre habitation cause des dégâts par inondation chez les voisins.
Litiges contractuels: votre police prévoit une couverture des dommages causés par un poney. L'assureur refuse de payer, car les dommages ont été causés par un cheval.
Insolvabilité de tiers: un chien attaque votre petite fille et la blesse grièvement. Le propriétaire du chien n'est pas assuré et ne peut pas payer.
Avance sur dommages: vous êtes victime d'un grave accident dont vous n'êtes pas responsable et qui entraîne des frais médicaux élevés. L'assureur de la partie adverse accepte la responsabilité de son client, mais ne verse pas les sommes promises.
Avance sur franchise: Le jardinier des voisins scie un arbre et une lourde branche tombe sur votre véranda. L'assureur responsabilité civile du jardinier paie les dégâts, mais ce dernier doit s'acquitter de la franchise. Il ne veut cependant rien entendre et refuse de payer.

Que faisons-nous pour vous?

Nous examinons avec vous la cause de tout litige (imminent). Forts de notre expérience, nous sommes parfaitement à même de vous assister et d'évaluer les chances de succès de votre dossier.

Nous disposons également de tout un réseau de spécialistes qui peuvent vous assister en cas de médiation et d'éventuel règlement du litige. Nous vous déchargeons des soucis liés à la recherche de ces personnes et au suivi de toute la procédure. Vous êtes bien évidemment étroitement impliqué dans le suivi de votre affaire et nous prévoirons suffisamment de moments de concertation pour conserver ensemble la maîtrise de tout le processus.

Gens de maison

La loi entend par « gens de maison », toute personne qui effectue chez vous des travaux rémunérés, indépendamment du fait que vous les déclariez ou non. Par exemple : femme d'ouvrage, baby-sitter, bricoleur,... Sont exclus de ces définitions, les personnes ayant un statut d'indépendant, les femmes d'ouvrage avec titres-services ou le laveur de vitres qui est inscrit en tant qu'indépendant,...

Les accidents survenant durant l'exécution de telles activités sont vite arrivés et s’ils entraînent des frais médicaux élevés ou une perte de revenus de la personne concernée, quelqu'un devra les supporter. En l’espèce, ce sera vous, en votre qualité « d'employeur ». La police d'assurance gens de maison couvre les risques précités afin que vous ne deviez pas assumer la charge financière inhérente aux dommages corporels subis par des personnes qui sont occupées dans votre cadre privé (officiellement ou non).

Une personne vient nettoyer chez moi quelques heures par semaine. Que puis-je faire pour obtenir l'indemnisation des coûts si cette personne était victime d'un accident durant son travail?

Souscrivez à cet effet une assurance gens de maison. Cette assurance accidents du travail fait en sorte que votre travailleuse ait droit au remboursement des éventuels frais médicaux et à une indemnité en cas d'incapacité de travail si elle encourait des lésions durant l'exécution de ses tâches, mais aussi durant les déplacements entre son domicile et le vôtre.

Si vous omettez de souscrire cette assurance obligatoire, vous risquez de devoir verser une amende et le Fonds des accidents du travail s'adressera à vous pour récupérer les dédommagements versés.

Les assureurs ne communiquent pas au fisc le nom des personnes occupant des gens de maison.

Toutefois, si l'entreprise d’assurances doit verser un revenu de remplacement en raison de lésions graves, elle devra également délivrer une fiche fiscale au vu de laquelle le fisc pourra supputer la présence de revenus non déclarés.

Vous pouvez éviter tous ces désagréments en faisant appel à un ou une préposé(e) au nettoyage qui est lié(e) à une entreprise de titres-services. Ce faisant, vous payerez le service au moyen de ces chèques et toutes les autres formalités et obligations seront remplies.

Que faisons-nous pour vous?
Il s'agit de l'un des thèmes que nous abordons lors de l'examen de votre dossier client. En fonction de votre situation personnelle, nous examinerons si la prestation de services concernée relève de la police gens de maison. Ensuite, nous rechercherons la police proposant les couvertures les plus larges pour les tâches spécifiques que les travailleurs rémunérés effectuent chez vous.

Ainsi, vous ne devrez plus vous préoccuper du bien-être de vos gens de maison, ni des éventuelles conséquences financières sur votre vie privée en cas de survenance d’un accident durant l'exécution de leurs tâches.

Assurance solde restant dû

Vous êtes propriétaire d'une habitation pour laquelle vous avez conclu un crédit ? L'assurance solde restant dû met vos proches à l'abri si vous veniez à décéder.

Le pourcentage du solde du capital pour lequel vous êtes assuré sera versé après votre décès. Exemple : vous empruntez 80 000 euros et venez à décéder alors que vous avez déjà remboursé 20 000 euros. Si vous étiez assuré à 100 %, l'intégralité de l'emprunt serait remboursée ; si vous n'étiez assuré au départ que pour 50 %, la moitié seulement du solde de la dette sera remboursée, c'est-à-dire 30 000 euros.

Que faisons-nous pour vous?
Nous recherchons la meilleure assurance en fonction de votre crédit-logement, en termes de tarif, mais aussi de couverture. Nous procédons, sur la base de votre revenu actuel et/ou futur, à un calcul qui permet à vos proches, après votre décès, de continuer à mener une vie confortable sur le plan financier.

Veuillez également consulter la page des crédits pour obtenir des compléments d'information à propos de nos crédits-logement. Ou prenez contact avec nos services.

Assurance Obsèques

L’objectif essentiel d’une assurance obsèques est de mettre les proches du défunt à l’abri des soucis financiers. En effet, en fonction du capital assuré que vous aurez choisi, vous percevrez une certaine somme pour le règlement des frais de funérailles et des autres coûts inhérents au décès de l'assuré.

En outre, l'assurance obsèques permet également de régler toutes les questions administratives (résiliation des contrats de gaz et d’électricité, accords avec la commune, ...)
Vous payez par tranches jusqu'à la constitution du capital assuré que vous souhaitez.

Que faisons-nous pour vous?
Nous recherchons avec vous le meilleur assureur pour votre assurance obsèques.

Quelle formule et quel capital assuré souhaitez-vous ?
Souhaiteriez-vous une assistance administrative au moment du décès de l'assuré ?

Nous vous ferons parvenir une proposition sur mesure, qui vous libèrera de tout souci matériel au moment de votre décès tragique ou de celui d'un de vos proches. Ainsi, même après son décès, l'assuré se préoccupe encore des êtres qui lui étaient chers.

Assurance succession

Vous avez accumulé un patrimoine conséquent durant votre vie et vous souhaitez que vos proches puissent pleinement en profiter après votre décès ? L'assurance succession s'en charge ! En fonction du capital total que vous possédez, nous procédons à une estimation des frais de succession que vous devrez payer après votre décès. Vous pouvez ensuite économiser ce montant durant votre vie, afin que vos proches ne doivent supporter aucun frais supplémentaire.

Le capital ainsi économisé ne relèvera pas de la succession et ne sera dès lors pas imposé. Vous épargnez donc durant votre vie un capital dont le montant estimé est calculé en fonction du capital total que vous détenez. Grâce à ce montant, vos proches pourront bénéficier de l'intégralité de votre succession.

Que faisons-nous pour vous?
Nous procédons à une estimation adéquate de tous les biens à votre nom. Nos spécialistes calculent pour vous les droits de succession et nous déterminons ensemble le montant que vous souhaitez épargner, que ce soit 100 % des droits de succession ou un pourcentage inférieur.

Avec vous, nous choisissons les meilleures formules et fixons les primes à payer. Vous avez ainsi la certitude qu’après votre décès, vos proches continueront d'avoir une belle poire pour la soif et qu'ils pourront maintenir le train de vie que vous avez bâti avec eux.

Assurance vol

Couverture supplémentaire dans l'assurance (incendie ou) habitation. Cette couverture indemnisera le vol ou les destructions qui sont commises après une tentative de vol.

Que couvre cette assurance ?

En un mot comme en cent : vol et vandalisme

L'assurance vol fournit une couverture dans les cas suivants :

Effraction (par exemple, une porte ou une fenêtre forcée)
Escalade (par exemple, utilisation d’une échelle pour s’introduire via une fenêtre de l’étage)
Usage de fausses clés
Usage de clés volées ou perdues
Intrusion par ruse (par exemple, la personne qui se fait passer pour un collaborateur du fournisseur d'énergie et qui vient relever les index des compteurs de gaz et d’électricité).
Intrusion avec la complicité d'une personne autorisée à pénétrer dans le bâtiment, pour autant que les faits aient été judiciairement établis.
Vol avec violence ou menaces sur la personne assurée.

Votre assureur incendie indemnisera les dommages que vous avez subis en raison de la disparition, de la destruction ou de la détérioration de vos effets, de votre habitation, de vos meubles, etc. à la suite d'un acte de vandalisme, d'un vol ou d'une tentative de vol. Vous serez remboursé en valeur réelle, c'est-à-dire que vous recevrez la valeur d’achat versée, déduction faite de la vétusté.

Qui est assuré contre le vol ?

Les biens doivent se trouver dans l’habitation pour laquelle vous avez souscrit la couverture vol. Si cette condition est remplie, les personnes suivantes sont assurées contre le vol :

le preneur d’assurance, c’est-à-dire la personne ayant contracté l’assurance
le conjoint du preneur d’assurance
toutes les personnes qui résident dans l’habitation couverte par l’assurance
les gens de maison
les employés ou associés du preneur d’assurance dans l’exercice de leurs fonctions (par exemple, si l’assurance a été souscrite au nom d’une asbl, le gérant de cette asbl est couvert)

À combien s'élèvera votre indemnisation en cas de vol ?

Les conditions particulières du contrat d’assurance vol énumèrent un certain nombre de montants d’indemnisation maximaux. Des montants maximaux sont généralement fixés par objet, quel qu'il soit, pour l'ensemble des bijoux et pour l’ensemble des valeurs (espèces, chèques, ...).

Dans la plupart des cas, un montant maximal de dédommagement est également appliqué pour le contenu des caves, greniers, garages et annexes. Un montant maximal est par ailleurs prévu pour l'ensemble des biens déplacés temporairement dans un endroit autre que l'habitation assurée. Dans certains cas, les meubles de jardin sont également couverts, le cas échéant pour un montant maximal.

Que faisons-nous pour vous?

Nous utilisons un système éprouvé pour déterminer la valeur de votre mobilier.

Lors de nos entrevues, nous examinerons également l'assurance incendie pour détecter d'éventuelles modifications et ainsi actualiser la couverture. En termes de prévention, nous parcourrons également les facteurs de risque potentiels afin de pouvoir éviter d'éventuels scénarii catastrophes.

Par ailleurs, les assureurs ont mis au point leurs propres produits et, bien qu'ils soient comparables à de nombreux égards, il est cependant important d'accorder suffisamment d'attention aux conditions du contrat d'assurance. Nous examinerons avec vous les différences entre les polices afin de connaître avec précision l'ampleur des couvertures et des limitations. Vous serez ainsi toujours suffisamment couverts - notamment contre les périls que vous estimez importants.

Nous rechercherons ensemble la réponse aux questions cruciales suivantes :

Quels périls sont couverts ?
Quels sont les montants maximaux des indemnisations ?
Quelles sont les exclusions ?
Quelle est la prestation de services en cas de sinistre et quand puis-je procéder à une adaptation ?

Assurance locataire/bailleur

Un preneur souscrit une assurance incendie destinée à couvrir son contenu et sa responsabilité en tant que locataire (si les dommages étaient commis à l'habitation qu'il prend en location), mais aussi sa responsabilité à l'égard de tiers. Un bailleur souscrit une assurance incendie pour le bâtiment, en vue de couvrir la survenance de circonstances qui ne seraient pas imputables au locataire ou à l'utilisation de l'habitation - et pour lesquelles aucune présomption légale ne pèse sur le preneur.

J'emménage dans une nouvelle habitation que je loue ; quid de ma police incendie ?

Votre responsabilité de preneur et votre contenu « déménagent » tout simplement vers votre nouvelle habitation - imités en cela par votre assurance incendie.
Adaptez l’assurance incendie !

Votre couverture incendie continue à produire ses effets, mais elle devrait être adaptée aux caractéristiques de la nouvelle habitation pour éviter toute sur- ou sous-assurance. Prenez donc contact avec votre assureur ou votre intermédiaire dès que vous connaissez votre nouvelle adresse. Cette question sera ainsi réglée en temps utile et vous ne la perdrez pas de vue. Les choses à faire lors d’un déménagement sont en effet très nombreuses.

CONSEIL PRATIQUE !!!

La plupart des assurances incendie fournissent une protection à deux adresses durant une période de déménagement. Vous êtes ainsi entièrement couvert tant dans la nouvelle maison que dans l'ancienne sans devoir souscrire une deuxième police. La plupart du temps, la couverture facultative contre le vol s'applique exclusivement dans l'habitation où vous séjournez, même si une brève période de chevauchement peut être prévue.

Pour obtenir des compléments d'information à propos des éléments effectivement prévus dans votre police incendie en cas de déménagement, veuillez consulter les conditions générales de votre police ; si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à prendre contact avec nos services.

Plusieurs camarades louent ensemble une même maison ; comment régler la question de l'assurance incendie ?

RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE
Il convient d'abord de souscrire une assurance responsabilité à l'égard du propriétaire, pour ce qui concerne les dommages causés à l'habitation louée. Pour couvrir de tels dommages, il est recommandé de souscrire une police d'assurance responsabilité locative commune dans laquelle chaque colocataire est considéré comme un « assuré ».

Cette couverture est importante, étant donné que le Code civil part du principe selon lequel les locataires sont responsables des dommages causés durant le terme du bail, à moins qu'ils ne puissent apporter la preuve que les dommages sont dus à un manquement ou à une négligence du propriétaire ou de toute autre personne.

Le propriétaire ne doit même pas prouver que les locataires ont fait preuve de négligence ou ont commis une erreur. En cas de sinistre, l'assurance incendie du propriétaire peut, après avoir indemnisé son client, se retourner contre l'assureur des locataires afin de récupérer les coûts. Si les locataires ne sont pas assurés, l'assureur du propriétaire s'adressera directement à eux !

RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TIERS
Deuxièmement, vous devez tenir compte des dommages que vous pouvez occasionner à des personnes autres que le propriétaire et dont l'un des colocataires pourrait être responsable. Songez par exemple à un incendie qui se propage à un bâtiment adjacent.
La responsabilité du locataire des personnes partageant la même maison devra dans ce cas aussi accorder une couverture et ainsi les protéger contre des tiers - ou leurs assureurs - qui pourraient envisager de récupérer les indemnités versées s'il s'avérait que l'un des colocataires était responsable.

PROTECTION DES EFFETS PERSONNELS
Enfin, en qualité de locataire, vous souhaitez également protéger vos effets personnels contre l'incendie, les dégâts des eaux, etc. Il s'agit du contenu de l'habitation que vous prenez en location, c'est-à-dire le mobilier, les appareils, les effets personnels, etc.
Les colocataires ont également tout intérêt à prévoir cette couverture commune ; ils pourront ainsi éviter qu'un seul colocataire soit tenu personnellement responsable des dommages aux propriétés d’un autre colocataire.

Bon à savoir
Les personnes partageant le même immeuble ne sont pas couvertes par l'assurance familiale de leurs parents dès qu'elles deviennent autonomes en termes d'habitation et ce, contrairement aux étudiants en kot qui, en termes d'assurance, font toujours partie du ménage de leurs parents.

Que faisons-nous pour vous?
Nous recherchons la meilleure police pour vous. Venez avec votre locataire/votre propriétaire afin que nous puissions prévoir une formule globale d’assurance ; vous économiserez ainsi pas mal d'argent.

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