Déclarer votre accident auto de manière digitale

Il n’est désormais plus nécessaire de compléter un constat d’accident européen en papier lors d’un accident auto.  L’union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, a lancé Crashform début 2017, une app qui vous permet de faire votre déclaration d’accident.

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Règlement Concours Facebook

RÈGLEMENT DE JEU-CONCOURS
Concours de fêtes de fins d’années

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU :
La société Assurances THEATE SPRL exerçant sous le nom commercial « Assurances THEATE SPRL» (ci-après dénommée Société organisatrice), SPRL à conseil d’administration inscrite au RC de Verviers sous le n° B0860370895 , dont le siège social, est actuellement situé Chemin de Rouheid 183 - 4802 VERVIERS (HEUSY), organise un Jeu-concours intitulé « Tirage au sort IPhone » (ci-après dénommé le Jeu).

ARTICLE 2 – PÉRIODE DU JEU :
Ce Jeu se déroulera du 21 décembre à partir de 17h00 au vendredi 13 janvier 2017 jusqu’à 12h30. La SPRL se réserve à tout moment le droit d’écourter, de prolonger, d’annuler ou de modifier la présente opération en cas de force majeure ou encore si des circonstances extérieures l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS :
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Belgique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice, des prestataires de l’opération. La participation au Jeu est limitée à 10 inscriptions par personne/ménage (même nom, même adresse postale). Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION :
Pour participer au Jeu, il suffit pour chaque participant de se rendre sur la page facebook Assurances THEATE. Le Jeu sera également relayé sur le site internet .Les participants devront alors, aimer la page, la partager et envoyer une carte postale répondant à la question posée dans la vidéo. Le participant est inscrit à la réception de la carte postale. La sélection des gagnants sera faite via un tirage au sort, il aura lieu le Vendredi 13 janvier à partir de 12h30 et déterminera le(s) gagnant(s). Le tirage gagnant sera réalisée de manière aléatoire par un huissier de justice. Toute réponse erronée à la question posée dans la vidéo ne sera pas prise en compte. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder aux vérifications utiles au respect du présent règlement et d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou violant les lois et règlements en vigueur sur le territoire belge, sans qu’elle ait à procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants. Toute mention fausse ou incohérente, toute violation du présent règlement entraînera l’élimination immédiate du participant.

ARTICLE 5 – LA DOTATION :
Le Jeu est doté de la dotation de 1 produit « Iphone 7 » . Le gagnant sera informé en direct par Facebook live et confirmé par courrier grâce à l’adresse renseignée dans la carte postale de participation le jour même de la sélection ou via un message privé sur Facebook. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La dotation qui était attribuée au gagnant sera remise en jeu lors d’une nouvelle sélection. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du courrier( poste ou électronique) annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse renseignée par le participant sur le formulaire de participation, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. La dotation non réclamée dans un délai de deux semaines à compter de la fin de l’opération sera considérée comme restant la propriété de la Société organisatrice. La société organisatrice se chargera de l’expédition des gains aux gagnants dans un délai d’un mois au domicile du gagnant en Belgique. La société organisatrice ne serait tenue responsable en cas de non délivrance du colis, suite à une erreur de l’adresse postale communiquée par le gagnant ou en cas de défaillance du transporteur. La dotation offerte au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de la dotation contre-valeur en argent (même partielle) ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Enfin, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un autre de nature et de valeur équivalente en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET D’ENVOI :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et d’affranchissement, il suffit d’en faire la demande écrite à l’adresse de la Société organisatrice soit Chemin de rouheid 183 à 4802 Heusy.Pour le remboursement des frais de participation au Jeu : le coût du timbre (avec preuve d’achat)... Pour le remboursement des frais d’envoi : les frais d’affranchissement liés à une demande de remboursement des frais de participation au jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur en Belgique sur la base d’un courrier de 20 g. La Société organisatrice n’acceptera qu’une seule demande de remboursement par foyer. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 8 semaines environ à compter de la réception de la demande. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, non affranchie ou insuffisamment affranchie, hors délai, hors zone géographique sera nulle.

ARTICLE 7 – AVIS DE JEU :
1. Avis de Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site des Assurances THEATE consultable à l’adresse URL : http://www.assurancestheate.be/. Un lien vers la page dédiée au Jeu est également disponible depuis le site internet de la Société organisatrice dont l’adresse URL http://www.assurancestheate.be/. Un lien vers la page dédiée au Jeu est encore disponible depuis la page Facebook de la Société organisatrice . Un lien vers la page dédiée au Jeu est encore disponible depuis la newsletter de la Société organisatrice. Le règlement est disponible depuis le site internet de la société organisatrice , sur demande et en version papier au siège d’exploitation à savoir Rue Hovémont 50 à 4910 Theux.. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’organisateur du Jeu. Cette demande devra mentionner Jeu-concours ainsi que le nom, le prénom et l’adresse du demandeur. Les frais de timbres de la demande seront remboursés dans la limite des frais d’une lettre de 20g dans les mêmes conditions que pour le remboursement des frais de participation au jeu et d’affranchissement (article 6).
2. Droits de propriété intellectuelle
Les candidats au Jeu s’engagent à accepter, sans pouvoir prétendre à aucune récompense ni rémunération, la publication de leur identité à des fins informatives, promotionnelles ou médiatiques dans le cadre de l’opération et quel qu’en soit le mode de diffusion. Ils s’engagent dans les mêmes conditions à céder à titre gracieux à la Société organisatrice le droit d’utilisation de son image, de ses nom et prénom(s) dans le cadre de publications et de diffusion pour toute promotion et communication relative à l’opération. La Société organisatrice s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des candidats sans leur accord à des tierces personnes.
3. Protection des données à caractère personnel
La participation au Jeu implique la fourniture de données personnelles concernant les candidats. La collecte de ces informations à caractère personnel est nécessaire pour valider la participation au Jeu. Les coordonnées fournies permettront à la Société organisatrice d’adresser au participant qui l’accepte lors de son inscription au Jeu l’actualité de Assurances THEATE par e-mail, téléphone ou courrier postal. Ces données seront enfin utilisées par la Société organisatrice pour l’exécution des tâches liées à la gestion du Jeu (prise en compte de la participation, détermination des lauréats et annonce des résultats…). Les coordonnées fournies par les candidats pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement informatique. Les candidats pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée (article 27), tout candidat, personne photographiée avec son accord dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant en écrivant à la Société organisatrice à l’adresse rappelée supra (v. article 1).

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT :
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toute participation implique l’arbitrage en dernier ressort de la Société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement.
La loi qui s’applique est la loi belge. Pour tout litige directement ou indirectement lié au présent jeu, les participants acceptent d’être soumis aux lois belges en vigueur.

Fait à Theux, le 20/12/2016

Coordonnées

ASSURANCES THEATE SPRL
Courtier en assurances
Rue Hovémont, 50
4910 Theux
FSMA n° 061575 A
BCE 0860.370.895
Tél 087/54.20.53
info@assurancestheate.be